Autorisation de sortie du territoire

Pour lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés, l’autorisation de sortie du territoire sera à nouveau d’actualité à compter du 15 janvier 2017.
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire signée d’un tel titulaire (C. civ. art. 371-6). Ce dernier doit remplir à cette fin un formulaire mentionnant notamment la durée de l’autorisation qui ne peut excéder un an à compter de la date de la signature.
Ces dispositions entreront en vigueur le 15 janvier 2017.
Loi 2016-731 du 3-6-2016, art. 49 - Décret 2016-1483 du 2-11-2016

Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 16 février 2017
par  GUERIN Sophie

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants : Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site (...)

mercredi 21 décembre 2016
par  GUERIN Sophie

Autorisation de sortie de territoire

Voici le lien vers le formulaire d’autorisation de sortie du territoire ( Cerfa N°15646*01 ) : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Retablissement-de-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs
"A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une (...)

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