Fonds de soutien

La création de ce fonds a fait l’objet de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République et ses modalités de gestion ont été précisées par le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 et l’arrêté du même jour fixant les taux des aides du fonds.

Avec la loi du 29 décembre 2014 – art 96, le fonds d’amorçage devient Fonds de soutien :
A destination des collectivités qui organisent les activités périscolaires dans le cadre d’un PEdT.

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Courrier conjoint DSDEN / DDCSPP relatif au fonds de soutien

Documents joints

Modalités de versement du fonds d'amorçage
Modalités de versement du fonds d'amorçage
Loi de finance du 29 décembre 14 - art 96 (...)
Loi de finance du 29 décembre 14 - art 96 (...)
Décret n° 2015-996 du 17/08/15 portant sur le (...)
Décret n° 2015-996 du 17/08/15 portant sur le (...)

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